Fiche pratique
Vérifié le 27/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l’avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.
Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l’avez perdue à la suite d’un mariage avec un étranger.
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La liste indicative des documents est la suivante :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.
Copie ou original
Les pièces d’état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d’état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d’état civil sont concernés, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n’accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l’étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d’un titre de séjour en cours de validité.
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.
Copie ou original
Les pièces d’état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d’état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d’état civil sont concernés, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n’accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
Vous devez avoir établi votre domicile en France.
Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d’un titre de séjour en cours de validité).
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun.
Copie ou original
Les pièces d’état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d’état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d’état civil sont concernés, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n’accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l’acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code civil : articles 32 à 32-5
Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers – Citoyenneté – Élections
Papiers – Citoyenneté – Élections
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger – Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Mairie de Béceleuf
Place René Cassin
79160 BÉCELEUF
05 49 04 31 13
secretariat@mairiebeceleuf.fr
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h à 12h
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