Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne
Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne Conformément à la loi ELAN, à compter du 1er janvier 2022, les particuliers comme les professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisation directement en ligne (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, DIA). Pour les communes du Val de Gâtine, ces demandes doivent se […]
