Pour demander la carte, vous devez être français (ou avoir un titre de séjour valide) et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont les suivants :
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Formulaire cerfa n°10832
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Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
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Copie d’un justificatif de domicile (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance…)
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2 photos d’identité récentes
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Copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C
Une seule carte par personne peut être délivrée.
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.
En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d’une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.
Si vous perdez la carte ou si on vous l’a volée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.
Où s’adresser ?
Vérifié le 11-03-2022 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)