Si vous conduisez alors que vous n’avez pas le permis de conduire, il s’agit d’un délit.
Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis correspondant.
Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
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Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
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Vous êtes majeur
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Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l’ordre peuvent constater l’infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.